Objectif de la formation Garde Particulier - Assermentation:

Capacité à pouvoir évaluer les droits et devoirs du garde particulier dans le respect des règles du droit pénal et de la procédure.

Programme :

NOTIONS JURIDIQUES DE BASE :

• Les bases générales du droit pénal français et les institutions judiciaires
• Le procès-pénal
• La police judiciaire et ses agents (OPJ- APJ-APJA)
• La procédure pénale (règles de procédure et rédaction procès-verbaux)
• L'infraction pénale (catégories peines etc…)
• La responsabilité pénale
• La responsabilité civile
• Le déroulement de l'instruction des procédures judiciaires.

DROITS ET DEVOIRS DU GARDE PARTICULIER :

Place du garde particulier au sein de la police judiciaire :

• Les devoirs, prérogatives et limites de compétence du garde particulier
• Le contrôle des contrevenants dans le respect des libertés individuelles et du droit de propriété.
• La légitime défense

DEONTOLOGIE ET TECHNIQUES D'INTERVENTION :

• Comportement du garde dans l'exercice de ses fonctions
• Communication et présentation.
• Les services de police de l’Etat (Gendarmerie - Police)

LE PROCES-VERBAL DE CONSTAT :

• Etude et rédaction

CONTROLE DES CONNAISSANCES :

• QCM 20 questions